La loi Macron et la nouvelle autorisation environnementale sécurisent les projets.

Le Moniteur a publié mon article sur ce sujet le 5 mai dernier. Je peux maintenant le partager avec mes lecteurs, ici.

Ce qu’il faut retenir:

En 2017, le risque contentieux qui menace les projets éoliens s’estompe sensiblement sous l’influence de multiples facteurs :

• Le premier résulte d’une récente décision de la Cour de cassation interdisant au juge judiciaire de prononcer le démontage d’un parc éolien sur le fondement du trouble anormal de voisinage.
• Le deuxième procède d’une restriction par la loi Macron de l’action en démolition en cas d’annulation du permis de construire.
• Le troisième découle du régime de l’autorisation environnementale en matière d’éolien terrestre. Cette autorisation dispense en effet le projet éolien de permis de construire et réduit considérablement le risque de démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme.

N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez en savoir plus.