La Commission de Régulation de l’Energie a donné, le 16 mars 2017, son avis sur le projet d’arrêté tarifaire pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment jusqu’à 100 kW. Pour mémoire, au-dessus de cette puissance, on sort du tarif d’achat pour entrer dans le système des appels d’offre. Suivant une approche économique, nous tentons de décoder en quelques mots la délibération n° 2017-047 de la CRE.

La CRE se détermine en fonction d’un taux de rentabilité considéré comme « raisonnable » de 4 à 4,5%. Par rapport à l’arrêté tarifaire en vigueur (arrêté ministériel du 4/3/11), le projet du gouvernement favorise les petites surfaces (< 9 kWc) et le surimposé (pour les toits plats).

Dans les petites surfaces (entre 3 et 9 Kwc), les meilleurs tarifs vont :

• aux installations intégrées au bâti (ou IAB) (23,9 c€/kW – un niveau quasi-identique à celui de la période antérieure – soit un Taux de Retour sur Investissement de 11%, excessif selon la CRE) et
• aux installations en surimposé (pour toits plats) (16 c€/kW pour un TRI de 6,3%).

Sur ces tarifs pour la « vente en totalité », la CRE propose des ajustements qui permettent de garantir une « rentabilité normale » et plus homogène sur l’ensemble des segments puissance et des typologies d’installations.

Sur les tarifs pour la « vente en surplus » (dans le cadre de l’autoconsommation donc), la rentabilité peut atteindre, sur la base du projet d’arrêté, entre 8 et 14% (pour un taux d’autoconsommation de 50% à 100% respectivement). Pour le résident, le niveau moyen d’autoconsommation observé est de 60%, il est 80% pour les sites de plus grande taille. La CRE trouve cela excessif et propose carrément de supprimer le soutien de 6 c€/kW pour la vente au surplus.

L’intérêt financier de l’autoconsommation se mesure surtout aux coûts variables évités (cf CAPEX et OPEX) et aux taux d’autoconsommation, paramètres qui influencent excessivement le TRI selon la CRE, ce qui lui permet de plaider pour la suppression du « tarif de soutien » à 6 c€/kW.

Affaire à suivre… La CRE parait relativement sévère à l’endroit des porteurs de projet, mais elle n’est pas toujours suivie par le gouvernement.

> Délibération de la CRE du 16 mars 2017 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale