Très attendus, une ordonnance et deux décrets du 26 janvier 2017 permettent l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique à compter du 1er mars 2017, suite aux retours positifs sur son expérimentation.
Cette importante réforme a pour objectif de réduire la charge administrative pesant sur les porteurs de projet dans les secteurs de l’industrie, de l’aménagement et de l’énergie. Elle vise à améliorer l’attractivité économique de la France sans régression de la protection de l’environnement.
Un dossier commun pour 3 types de projets
L’autorisation unique concerne :
- les projets soumis à autorisation au titre de la législation ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement)
- les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA)
- les projets soumis à évaluation environnementale ne relevant pas du régime de l’autorisation et pour lesquels sont prévues des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser)
Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles. L’autorisation unique intègre également, lorsque ces projets y sont soumis, les enregistrements ICPE et déclarations IOTA/ICPE, les autorisations spéciales réserves naturelles et sites classés, les dérogations faune et flore sauvage, l’absence d’opposition Natura 2000, les agréments OGM et traitement de déchets, les autorisations d’exploiter une installation de production d’électricité, les autorisations d’émission de gaz à effet de serre et de défrichement.
Une procédure rationnalisée
Simplification. Le dossier est déposé auprès d’un seul interlocuteur (le préfet). La procédure est réduite à trois phases (examen, enquête publique et décision) avec des formalités allégées (certaines consultations rendues facultatives) pour une autorisation incluant désormais l’ensemble des prescriptions applicables. Les projets complexes peuvent bénéficier d’un régime d’autorisation par tranches.
Accélération. L’instruction est réduite de 15 à 9 mois, avec une demande susceptible d’être rejetée dès la phase d’examen lorsque le projet ne peut être autorisé en l’état.
Prévisibilité. Le pétitionnaire peut solliciter le préfet pour obtenir des informations ou un certificat de projet qui identifie les régimes et procédures, précise le contenu du dossier exigé et fixe un calendrier d’instruction engageant l’administration. Cela favorise la sécurité juridique des projets.
Stabilisation. Les délais de recours sont réduits à 4 mois pour les tiers et 2 mois pour le demandeur. L’autorisation est régularisable en cours d’instance et susceptible d’annulation seulement partielle par le juge.
Règles applicables aux dossiers de demande et aux autorisations
Contenu et conditions. Les pièces à produire ainsi que les conditions d’instruction, de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation sont précisées. Le modèle de formulaire sera fixé par un arrêté à venir.
Champ d’application. Le nouveau régime concerne la procédure d’autorisation mais également les règles applicables une fois l’autorisation délivrée (modification des activités, contrôle, sanction, contentieux…). Le régime préexistant continue à s’appliquer concernant les éléments sur lesquels le nouveau régime n’est pas revenu.
Modalités d’application dans le temps. Les demandes déposées avant le 1er mars 2017 restent instruites selon l’ancien régime. Pour celles déposées entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le porteur de projet peut choisir le régime applicable.
Articulation avec les autorisations d’urbanisme
L’autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Le permis de construire peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale, mais ne pourra être exécuté qu’après la délivrance de l’autorisation. L’autorisation environnementale sera refusée si elle apparaît incompatible avec l’affectation des sols.
Energies renouvelables
Pour démontrer ses capacités techniques et financières, le pétitionnaire peut désormais s’appuyer sur les financements bancaires envisagés (et non acquis) au moment de la demande.
Pour l’éolien terrestre, l’autorisation unique dispense par exception de permis de construire, intègre les autorisations annexes spécifiques et peut rester valable jusqu’à dix ans en cas d’absence de mise en service, sous certaines conditions.
Ce mouvement de simplification va se poursuivre en 2017 avec la possibilité de mener des opérations de repowering sans avoir à reconduire l’ensemble de la procédure d’autorisation (prévue pour juin) ou encore modification des appels d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) pour assouplir le choix du fournisseur de panneaux photovoltaïque (prévue pour septembre).