Un sujet d’actualité en cette période de pics de pollution répétés.
Par un jugement du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a validé la légalité de l’arrêté interpréfectoral du 19 juillet 2014 par lequel les préfets de Savoie et de Haute-Savoie ont organisé la coordination routière lors des pics de pollution dans les bassins d’air « Vallée de l’Arve », « Vallées Maurienne Tarentaise » et « Zone urbaine des Pays de Savoie ». La mesure visait à interdire, lors des pics de pollution et pour une durée maximale de 20 jours par an, la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes de classe Euro inférieure à égale à III en transit dans l’un des trois bassins d’air concernés, y compris ceux empruntant le tunnel du Mont Blanc.
Nous avions conseillé le préfet de Haute-Savoie en vue de l’adoption de cet arrêté et souhaitons partager ce succès contentieux pour qu’il inspire d’autres décideurs soucieux de la protection de l’air et de la sécurité juridique de leurs décisions.
A retenir :
- à travers les plans de protection de l’atmosphère notamment, les pouvoirs publics détiennent un levier d’action fort
- la mesure d’interdiction de circulation constitue une entrave à la libre circulation des marchandises. Elle est cependant légale si elle est conforme au principe de proportionnalité (CJUE, arrêt C-573/12 du 1er juillet 2014). Un point à justifier soigneusement dans la motivation de l’arrêté
- si l’interdiction distingue circulation locale (autorisée) et transit international (interdit), elle doit reposer sur des données précises permettant de justifier le respect des principes d’égalité et de proportionnalité. Un point à motiver également.
Au cas d’espèce, la situation était rendue plus complexe par le fait qu’elle avait des effets transfrontaliers et affectait indirectement la circulation dans le tunnel du Mont Blanc, circulation déjà soumise à un réglement franco-italien spécifique de 2002. Le tribunal a retenu que cela n’entachait pas l’arrêté d’illégalité (par. 3), d’autant que la mesure ne saurait, « en tout état de cause, être regardée comme incompatible avec le règlement de la circulation dans le tunnel du Mont-Blanc », lequel était moins contraignant (par. 5).
Pour aller plus loin, ci-joint l’arrêté interpréfectoral du 18/07/14 et le jugement du TA de Lyon du 29/12/16