La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 février 2015, que le juge judiciaire est compétent pour connaitre de la demande de l’acquéreur d’un terrain de voir le vendeur, dernier exploitant d’une installation classée, s’acquitter de ses obligations de remise en état (Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015, n° 13-28488, publié au Bulletin).

La Cour d’appel s’était, par erreur, déclarée incompétente au motif que l’administration en charge des installations classées contrôle de telles opérations, et que le contentieux relève exclusivement de la juridiction administrative.

Cet arrêt s’inscrit dans le fil de l’importante décision Hydro Agri (Cass. civ. 3, 16 mars 2005, n° 03-17875), jugeant que le manquement par le vendeur à l’obligation de police administrative qui impose au dernier exploitant de procéder à la remise en état et de prendre toutes les mesures utiles en matière de dépollution des sols revêtait le caractère d’une faute au sens de l’article 1382 du code civil.

La Cour ne précise pas quel contenu donner à cette obligation administrative devant le juge civil. Au cas présent, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par trois arrêts du 25 avril 2013 devenus définitifs, que l’obligation de remise en état devait être considérée comme exécutée de façon satisfaisante, ce qui devrait priver l’acquéreur du terrain de tout recours.

Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de clarifier le contenu de cette obligation (cf. sur ce point, l’obligation de délivrance en matière de site pollué, évoquée ici) et de préciser si l’obligation est de nature contractuelle ou délictuelle, étant observé que la décision commentée est rendue au visa de l’article 1147 du code civil. La Cour d’appel devra enfin vérifier si, eu égard à la nature de l’obligation, celle-ci est prescrite ou non. 

> Cass. civ. 1, Sté Ancienne briqueterie de Limonest, 18 février 2015, n° 13-28488, publié au Bulletin

Commentaire : Pr. Béatrice Parence, Semaine Juridique – Edition générale, n° 18 – 4 mai 2015